450 du Code de Procédure Civile

Pour [I] ET NBC Sur le constat de la péremption de l'instance En droit : L'article 386 du Code de procédure civile précise : L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du Code de Procédure Civile

» ; Attendu que l'article 386 du Code de procédure civile précise « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; Attendu qu'en date du 13 mars 2006

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, l'article 386 du code de procédure civile précise que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et l'article 392 que l'interruption de l'instance

328 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé du 14 avril 2023 (RG N° 22/6058),

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 1452-8 du Code du travail et 386 du Code de procédure civile ET ALORS en tout cas QUE en présence de deux instances se rattachant

R 1452-8 du Code du travail et 386 du Code de procédure civile QU'à tout le moins, en statuant ainsi sans préciser la date de notification de cette décision ni si même elle avait été notifiée, la Cour

moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-2, 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X...à payer à M.

386 du code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose jugée. 13.

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration

R. 321-21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 386, 387, 388, 389 et 749 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

obéissent aux règles de la procédure civile" ; qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans"

323 et suivants, 331 et 387 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que seule une décision de sursis à statuer prise dans les conditions de l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de

Selon l'article 642 du code de procédure civile, inséré dans le livre premier du code de procédure civile, relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions, le délai qui expirerait normalement