de police judiciaire en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que, selon les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale, vaut

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628

28, 351, 369-1, 377 bis, 382-2, 395, 396, 404 à 407, 412, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388

464 à 466, 382 du Code des douanes, 32 alinéa 1. 1, 20 du décret-loi du 18 avril 1939, 32 alinéa 1. 1, alinéa 3 du décret-loi du 18 avril 1939, 749 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même

droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 113-9 du Code pénal, des articles 414, 417, 343, 377 bis, 382, 399, 404 et suivants du Code des douanes, 6, 574 et 593 du Code de procédure

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 537, 538, 539, 56-J, 1791, 1794, 1800 et 1808-B du code général des impôts, des articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des

338 du Code des douanes ; " alors que, premièrement, s'agissant d'infractions en matière de contributions indirectes, les dispositions des articles 334 et 338 du Code des douanes étaient inapplicables

81 et 175 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en application de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale l'inobservation des dispositions de l'article

131-4 du Code pénal, par application de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 ; que cette dernière disposition n'est pas contraire à l'article 15-1 du Pacte international, dès lors que la peine

et R. 5179 à 5181 du Code de la santé publique, des articles 215, 419, 414, 406 et 407 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

PENALE, 383-2 DU CODE DES DOUANES, 2244 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE L'OPPOSITION

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 389 et 389 bis du code des douanes, des articles 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme et des libertés fondamentales, 382 et 388 du Code des douanes

546 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 554 de ce même Code et les articles 381, 382, 385, 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel dès

articles 31, 388, 551, alinéa 2, 485 et 593 du nouveau Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L

, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Trocadéro (la société) a obtenu de la banque La Henin, en octobre 1992, un prêt de 1 400 000 francs et en