Depuis quelque temps, je fais l'âne, quand la fille m'a dit qu'elle démissionnait, je n'ai pas averti la Direction. Sofidis m'a dit que si je partais ils ne resteraient pas à la Fidu.

la plainte, a constaté la prescription de l'action publique ; que la chambre d'accusation a confirmé cette décision ; En cet état, Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

38, 39 duodecies et 39 quindecies sont au nombre de celles qui ont été rendues applicables par l'article 209 du code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés ; Considérant

d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité du syndicat s'apprécie en se plaçant au niveau auquel l'acte contesté est destiné à prendre effet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

au rapport du 22 janvier 2001 établi par la BRB pour transmission au juge d'instruction et dont la nullité est invoquée ; qu'à ce titre, l'article 39-2 de la convention dispose que les informations écrites

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi d'AL Otaibi et de la société d'assurances "Les Mutuelles du Mans" ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y, AJOUTEES AUX INTERETS PERCUS PAR L'INTERESSE SUR LEDIT COMPTE, DEPASSENT POUR CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX LA LIMITE DEFINIE A L'ARTICLE 39-1-3° DU CODE ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT

- condamner Monsieur [S] à payer à SAPH AUTOMOBILES une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

460 et 461 du Code pénal, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Z... solidairement à payer à M.

En son article 3.9, le protocole d'acquisition prévoyait également que M. [L] [J] est engagé, de manière irrévocable, à céder le fonds de commerce de AGDS à 4M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI REPREND L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 70-910 EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI

attraite en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 39, § 1, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 39, § 2, de la

39 du code général des impôts, de même que le déficit reportable en résultant ; - elle a fait une exacte application des dispositions combinées de cet article et de l’article 39 ter C du même code

de travaux attestant faussement que les travaux concernant 39 logements évolutifs sociaux (LES) étaient intégralement achevés ; que le coût de la construction des LES était pris en charge par l'Etat à

39-2 du code général des impôts aux termes duquel " les pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant ... l'assiette des impôts ... ne sont pas admises

législation des contributions indirectes ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux deux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

INVOQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, "L'ARTICLE 37 DE LA LOI NO 59-1472 DU 23 DECEMBRE 1959, QUI INSTITUE UN SYSTEME D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF, STIPULE CORRELATIVEMENT QUE LES

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : "1- L'amortissement des biens