386 du code de procédure civile qui s'appliquent de manière mécanique ; qu'il est ainsi expressément prévu à l'article 391 du code de procédure civile que « le délai de péremption court contre toutes

recours internes, la requérante ayant eu selon lui la possibilité d’introduire un recours en révocation, dans le cas d’erreurs matérielles ou de calcul ou dans le cas d’erreurs de fait, au sens des articles

The Court found that this was not the case since the witness in question had been heard again in judicial proceedings and his depositions were later completed on the basis of Article   391 §§  

377 du code civil, ou de se voir désigner comme tuteur, conformément à l'article 391 de ce même code.

    Article 391 of the Code provides as follows: “1.

122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 397, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que le pourvoi a été formé par la société Mistral auto, "représentée par son ancien

N. 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; LA LOI N. 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Il se fonde en cela sur les textes relatifs à l'ouverture de la tutelle qui ne sont pas en cause à ce stade de la procédure, s'agissant notamment de la réunion d'un conseil de famille exigée par l'article

    Under Article 390 § 1 of the Code an accused has a right to be present during the taking of evidence in the proceedings. 16.

Court, without indicating any specific circumstances of the case, dismissed an appeal on points of law lodged by the applicant on the ground that it did not comply with the conditions laid down in Article

astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 391 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1 ET SUIVANTS, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DISPOSITIONS

    Selon l’article 391 § 1 du CPP, lorsqu’un témoin séjourne à l’étranger ou qu’il est impossible de lui notifier une citation à comparaître, il est possible de faire lire à l’audience des passages

Sous l'angle des articles 391-bis et 395 alinéa 4 du code de procédure civile italien, elle alléguait que la décision litigieuse était fondée sur une dénaturation des faits résultant des documents de la

Examination of witnesses and conditions of reading out statements Under Article 390 § 1 of the Code an accused has a right to be present during the taking of evidence in the proceedings.

It noted that a court of appeal's decision on an appeal from a first instance court's decision on a procedural question was final and not subject to an appeal according to Article 391 of the CCrP as in

She relied on Article 391 of the Civil Code relating to the removal of obstacles to the use of property.

Court, without indicating any specific circumstances of the case, dismissed an appeal on points of law lodged by the applicant on the ground that it did not comply with the conditions laid down in Article