En premier lieu, si la détention provisoire ordonnée par le tribunal correctionnel en application des dispositions de l'article 397-3, alinéa 2, du code de procédure pénale doit être imputée, par application

novembre 1992 qui, pour entrave à la circulation publique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

B... coupable ; que le prévenu et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 397-1, 591

déclaration d'appel formée le 06 février 2025 par la société Central Autos ; Vu les conclusions de désistement d'appel avec réserves déposées le 19 mars 2025 par la société Central Autos ; Vu les articles

397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 55 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

ENVERS LES PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M.

N'AVAIT PAS AGI DANS L'INTENTION DE TROMPER LA PARTIE ADVERSE ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT DONC COMMIS AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE OU DELOYALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LA PRETENTION DE L'EXPROPRIANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA " PEREMPTION D'INSTANCE N'A D'AUTRE REGIME LEGAL QUE CELUI ORGANISE PAR LES ARTICLES

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

avec sursis, 10 ans d'interdiction de gérer, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARTICLE 318 DU MEME CODE ; ATTENDU QU' AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L' ACCIDENT OU LA BLESSURE

Aux termes de l’article 397 du Code de procédure civile, le désistement et son acceptation peuvent être tacite.

procédure suivie contre Franck Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LA CAISSE REGIONALE, QUI N'AVAIT PAS CRU DEVOIR EXERCER L'ACTION QUI LUI ETAIT RESERVEE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE PAR LES ARTICLES

Elle fait grief au jugement entrepris d'avoir ainsi statué alors que, si, en vertu des dispositions de l'article 397 du Nouveau Code de Procédure Civile, le désistement peut être tacite, il ne peut être