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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a81a9ba5988459c4bd23
14 mars 1983
14 mars 1983
426-3, 414, 437-2, 459-1, 406, 435, 396-1, 398, 399 ET 369-1 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE
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61372626cd58014677423535
8 janvier 2003
8 janvier 2003
cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 417 du Code des douanes, 111-3, 111-4, 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code
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éesc/Régis Y
6079a7ff9ba5988459c4b945
22 juin 1987
22 juin 1987
: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 414, 435, 438 du Code des douanes et 593 du Code de procédure
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6079a7e49ba5988459c4b4ae
6 juin 1977
6 juin 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 414, 416, 417, 336 ET 399 DU CODE DES DOUANES, 7 DE L'ARRETE DU 5 MAI 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE
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6079a8309ba5988459c4c097
12 novembre 1985
12 novembre 1985
399 ET 369 DU CODE DES DOUANES " ; VU LES ARTICLES CITES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, SELON L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION
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6079a8459ba5988459c4c4bf
15 avril 1985
15 avril 1985
l'administration des Douanes auquel s'associe le procureur général, visant les 13 souscripteurs et pris de la violation des articles 399, 336, 451, 459, 369 du Code des douanes ; 1, 2, 4, 5, 6, 8 du décret
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6137254ecd5801467741ca51
4 septembre 1991
4 septembre 1991
L. 626, L. 627, R. 5181 du Code de la santé publique, 399, 414, 417, 42 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable
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6079a8989ba5988459c4e1f4
8 novembre 1972
8 novembre 1972
399 ET 414 DU CODE DES DOUANES, DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1968 ET DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, EXCES DE POUVOIR, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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6079a88d9ba5988459c4ddd8
17 novembre 1965
17 novembre 1965
REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 3 JUILLET 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE DES FINS DES POURSUITES POUR PARTICIPATION COMME INTERESSE
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61372538cd5801467741bf76
16 janvier 1989
16 janvier 1989
; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
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6079a8949ba5988459c4e07e
25 mars 1971
25 mars 1971
L 9 DU CODE DE LA ROUTE, 399 DU CODE DES DOUANES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE PREVENU COMPLICE DU DELIT D'USAGE DE FAUSSES
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6079a89f9ba5988459c4e4ae
20 mai 1969
20 mai 1969
369, 399 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR
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6137264bcd58014677424710
6 octobre 2004
6 octobre 2004
en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 octobre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 343, 392 à 399 du Code des douanes
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61372678cd58014677425cea
21 mars 1988
21 mars 1988
399 alinéa 3 du Code des douanes, non démontrée en l'espèce, était de nature à l'exonérer des fins de la poursuite ; Mais attendu que l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 a abrogé le paragraphe 2
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613725dbcd5801467742107a
5 décembre 2001
5 décembre 2001
38, 392 à 399, 414, 417, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable de transport
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61372598cd5801467741f0f2
12 décembre 1996
12 décembre 1996
399, 423 3° du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs; Attendu qu'Eric X..., cadre de la société SNB, transitaire en douane, a été poursuivi
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6079a88d9ba5988459c4ddb0
19 décembre 1973
19 décembre 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 395, 399, 426, PARAGRAPHE 3, ET 414 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE
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6079a7ff9ba5988459c4b8d6
13 novembre 1989
13 novembre 1989
369, 396, 392, 399, 395, 412, paragraphe 2, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Transit-Gauthier
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613724fdcd5801467741a0b8
4 décembre 1989
4 décembre 1989
, 373, 382, 388, 392, 399, 414, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit
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6079a7ea9ba5988459c4b5b7
14 juin 1982
14 juin 1982
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369 2, 399, 454 A 459 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 NOVEMBRE 1966, DES ARTICLES 3 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, 593 DU CODE DE PROCEDURE
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