solutions assurance, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

rejet

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général}

.* STATUTS - STATUTS TYPES [ ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ] - PORTEE.

cassation

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Acquittement);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Acquittement);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Acquittement);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II

4, 1, b), sous iii) et de l'article 4, 1, c), du règlement précité ; que l'administration des Douanes et la société Noblia ont procédé à un règlement transactionnel définitif le 2 juin 1995 ; qu'Onilait

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Acquittement;Droit à ne pas être jugé ou puni

donné à bail aux époux X... deux appartements soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et situés sur le même palier d'un immeuble, a délivré congé à ses locataires au visa de l'article

cassation

THE COURT’S ASSESSMENT   ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 of PROTOCOL NO. 7 to THE CONVENTION 4.

    The applicant relied on Article 4 § 1 of Protocol No. 7 to the Convention. THE COURT’S ASSESSMENT 4.

Il invoque l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention, qui est ainsi libellé   : «   1.

    Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention reads as follows: “1.

    Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention reads as follows: “1.

He relied on Article 4 of Protocol No.   7, which reads as follows: “1.