en appel sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles 14, 31, 32, 625, 631, 917 et 920 du code de procédure civile, par refus d'application, et les articles 1033 et 1036 du même code, par fausse

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'applique aux auteurs de délits connexes ; Que la cour d'appel a encore partiellement débouté d'autres parties civiles de leurs demandes de condamnation

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

offertes par la société [1], assureur de l'auteur, porterait de plein droit intérêt au double du taux légal entre le 5 juillet 2016 et le 4 juillet 2019 en application de l'article L. 211-13 du code des

code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

(anciens) du Code de procédure pénale, 255 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 86, 87, 88, 79, 80, 52, 801, 593 du Code de procédure pénale, 5, 6, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; 4°/

affaires, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur ces demandes ni apprécié les moyens présentés à leur soutien, a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

code de procédure civile.

Vu les articles 1516, alinéa 1er, 1520, 1525 et 1527, alinéa 2 du code de procédure civile : 9.

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020, et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 8

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ qu'en raison de la hiérarchie des normes, le principe de permanence

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

145 du code de procédure civile. 3.

388 et 515 du code de procédure pénale, ensemble les articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; Attendu que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut

Le moyen est pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base