116, 119, et 120 du code des douanes de l'union ayant remplacé les articles 220-2-b et 239 du code communautaire - ordonner le dégrèvement des droits notifiés par procès-verbal du 7 mars 2019 et recouvrés

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8, 593 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

Le tribunal a jugé recevables comme étant soumises au délai de 15 jours prévu par l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre

regard des exigences de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale.

pas plus le procès-verbal de notification d'infractions du 4 octobre 2010 ; "1°) alors que dans le cadre des pouvoirs attribués par l'article L. 450-3 du code de commerce, les enquêteurs, autorisés

de la direction départementale de l'Equipement en date du 9 octobre 1991 ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit énoncer le fait poursuivi

dressé le jour même de l'accident et servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé les articles L. 8112-1 et L. 8113-7 du code du travail et 591 du code de procédure pénale, ensemble les

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que si les procès verbaux des agents habilités à procéder au contrôle des entreprises font foi jusqu'à preuve contraire, cette force probante n'est accordée

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 36 de la convention d'établissement était inapplicable en la cause, M.

les procès-verbaux des 12 juillet, 4 août et 24 août 2010 au motif éventuellement adopté que la procédure contradictoire n'aurait pas été respectée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si

R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 1 er avril 2026, la SAS PRO SERVICES à comparaître en Chambre du Conseil

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1993, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a ordonné

moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que la partie du procès-verbal correspond

575, alinéa 2 , 3 du Code de procédure pénale Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code

Il en est de même du procès-verbal qui n'est pas régulièrement signé" ; que l'article 121 dispose que "Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles