Superficie du logement ; 4° Date du contrat de sous-location conclu entre le gestionnaire et le ménage occupant le logement au 1er janvier de l'année de l'inventaire ; 5° En cas de versement de l'allocation de logement en tiers payant, montant de la

Article R546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02

Code monétaire et financier

3 et au I de l'article L. 541-4 pour les conseillers en investissements financiers, à l'article L. 545-2 pour les agents liés et aux articles L. 548-2 et L. 548-4 pour les intermédiaires en financement participatif.

Article L2121-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

Code des transports

du premier alinéa de l'article L. 3114-1, des articles L. 3114-4 et L. 3114-6 du code de la commande publique ainsi que celles du titre III du livre Ier de sa troisième partie sont applicables à l'exception des articles L. 3134-1 à L. 3134-3 ; 2° Par

Article 7

—

Contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) Article 7.1 Objet du contrat de solidarité territoriale Le contrat a pour objet d’inciter les médecins n’exerçant pas dans une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins ou par des difficultés

Article 3

—

Les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté doivent être remplies par les candidats au plus tard à la date de l'essai professionnel d'embauche mentionné à l'article 14.

Article R1221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

mentionné à l'article R. 1221-3 transmet à l'opérateur France Travail les informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche : 1° Les éléments d'identification de l'employeur ; 2° Le numéro national d'identification du salarié ; 3° La date

Article R1221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 24

Code du travail

de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont l'employeur dépend s'il relève du régime général de sécurité sociale ; 2° Nom, prénoms, sexe, date

Article R6152-706

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

Le contrat précise : 1° Les titres ou qualifications du praticien concerné ; 2° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien exprimées en demi-journées, notamment en ce qui concerne sa participation

Article L521-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Code de l'énergie

Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées aux articles L. 3135-

Article L113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

Code des assurances

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

Article 4

—

l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ; Ce pourcentage est égal au rapport entre les effectifs relevant du

Article Annexe à l'article R314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68

Code de la consommation

dans le contrat ; b) Si la date de conclusion du contrat de crédit n'est pas connue, la date d'utilisation initiale est réputée être la date qui correspond à l'intervalle le plus court entre cette date et la date du premier paiement que le consommateur

Article L625-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252

Article 7 bis

—

de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prorogé au-delà de la durée initiale dans les conditions prévues par cet article, l'information prévue à

Article 4

—

-Sans préjudice de son application aux contrats de complément de rémunération signés à la date de son abrogation et sous réserve des dispositions du présent article, l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité

Article R914-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Code de l'éducation

Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat simple a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier.

Article 82

—

2222 du code civil ; 3° Les articles 1724, 1751 et 1751-1 du même code leur sont applicables ; 4° L'article 11-2 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ; 5° L'article 15 de

Article 26-5

—

Les prêts mentionnés à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 du code de la consommation.

Article Annexe I à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

Code de la construction et de l'habitation

Article 5 Contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire -sa date de prise d'effet et sa durée ; La signature du contrat par la ou les personnes cocontractantes logées vaut acceptation du règlement intérieur de l'établissement.

LEGIARTI000045010912

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CONTRAT DE PARTICIPATION AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7

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