L'article R. 424-1 de ce code précise que : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de

L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du présent code () ". 4.

L. 422-1 et du premier alinéa de l'article L. 421-3 du même code dans leur rédaction alors en vigueur, par une autorisation de travaux, avec l'accord de la collectivité intéressée à l'opération, et que

  According to article 421 (3) of the Code of criminal procedure the convict is entitled to file the request under Article 422 (1), item 5 within six months of the entry into force of the respective

Jean-Paul HHHHHHHHHHHHH..., 422°/ Mme Brigitte XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX..., 423°/ Mme Régine AA..., 424°/ M. OOOOOOOOOOO... IIIIIIIIIIIII..., 425°/ Mme Sophie JJJJJJJJJJJJJ..., 426°/ M.

2, 3, 4, 5, 425, 426 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du CNCT à l'encontre

L. 600-3 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date d'introduction de leur requête ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article R. 421-32 du code de

de capitaux visés à l'article 56.1 du Traité et non pour les paiements visés à l'article 56.2 du Traité ; que ces paiements sont des transferts de devises qui constituent une contre-prestation dans le

C ailleurs, l'article L. 423-31 du même code, applicable à la situation de Mme F en vertu de l'article L. 422-1, prévoit que : " Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial

L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises en méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

que les dispositions de l'article L. 742-1 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-32-1 du Code du travail soient appliqués à un marin devenu inapte à la navigation à la suite

R. 421-32 du code de l'urbanisme selon lesquelles le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis ne s'appliquent

L’article R. 423-42 du même code dispose : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié (…) l'autorité compétente indique au demandeur (…) dans le délai d'un mois à compter (…) du dépôt

L’article R. 423-42 du même code dispose : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié (…) l'autorité compétente indique au demandeur (…) dans le délai d'un mois à compter (…) du dépôt

423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 5, § 2, de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5, § 2, de la directive n° 2008/95

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du maire de Nice pour délivrer le permis de construire litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme