432-11, 1°, 432-17, 433-1, 433-22, 433-23 nouveaux, 179 ancien du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard C... et Roland L... coupables

civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Consorts X..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996

L. 434-8 du Code du travail que le législateur a entendu conférer à la délégation du personnel du comité d'établissement une autonomie de fonctionnement par rapport au chef d'entreprise, autonomie à laquelle

L. 463 I, L. 433 I, L. 435 I, L. 434 4, L. 361 I, L. 434 8 DU CODE DU TRAVAIL, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A

Petit Moussas n° 165, 436, 437, 438, 439, 177, 178, 179 et 180 p et à l'Etat de prononcer ce classement ou, subsidiairement, d'enjoindre à l'INAO et à l'Etat de réexaminer le classement de ces parcelles

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 80-60 290 ET 80-60 357, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS N° 80-60 290 ET 80-60 357, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-2,

L.433-1, L.433-2, R.433-1 à R.433-6 et R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution - Condamner solidairement M.

121-3, 222-11, 222-12, alinéa 6, 222-13, 433-6, 433-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violence par

L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné la société Adental groupe à régler à la société Groupe 3BI-Ouest immo à titre de provision : ** 31 462,15 euros au titre des

L. 133-2 et 433-1 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre II du titre IV du Code du travail (dont celui de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-75, 433-5, 433-6, 433-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Christophe

434-25 du code pénal au regard des articles 8, 9, 10, 11, 15, 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen, M.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il fugure au mémoire en demande annexé : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 8

L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné la SARL Casa Di Roma 2 à payer à Madame [L] [J], à titre provisionnel, la somme de 6.481, 04 euros au

d'organismes créés par lui et ayant reçu une délégation à cet effet ; que selon l'article R. 432-8 au cas d'institutions sociales communes à plusieurs entreprises, les comités d'entreprise intéressés

L. 432-3, R. 432-12 et L. 434-8 du code du travail dont les parties entendent strictement respecter les dispositions », la cour d'appel a méconnu la force obligatoire et l'autorité de chose