44 bis et 44 quater du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions

du code général des impôts, elle se trouvait par suite exclue du bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 ter du même code ; que la Cour a néanmoins jugé que M.

44, 7°, du décret du 9 juin 1972 et de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa

44, 7°, du décret du 9 juin 1972 et de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa

44, 7°, du décret du 9 juin 1972 et de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa

44, 7°, du décret du 9 juin 1972 et de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa

44, 7°, du décret du 9 juin 1972 et de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa

44 de la loi du 30 décembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années suivantes

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises

223 nonies du même code : "Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 quater, 44 sexies et 44 septies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article

Enfin, aux termes de l'article 4 du décret du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la

administratif de Nancy ; que le ministre demande l'annulation des articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il ne ressort pas des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code

44, ainsi que, par voie de conséquence, l'article 44 de ce règlement intérieur.

en son article 1er que " les missions de la commission, " prévue par l'article 44 paragraphe 4 susvisé , " sont d'assurer la mutualisation des ressources au plan national, de déterminer les modalités

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable : " I. ' Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées

Par la présente requête, Mme C demande au tribunal, à titre principal, l'exonération totale des bénéfices réalisés au titre des années 2015 à 2019 en application des dispositions de l'article 44 octies

à l'égard des personnels de l'établissement, que ce soit le personnel soignant qui effectue un travail effectif de nuit (article 44) ou le personnel soignant qui se tient seulement à disposition pendant