points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06 février 2024.

L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard s'appliquent de plein droit ; EXTRAIT DES MINUTES ATTENDU que l'article L.441-10 du Code de commerce dispose : « II.

L. 441-10 du code de commerce ; * Condamner à titre provisionnel la société 91 ATM à payer à la société [U] [E] au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2 227,68 € majorée d'une indemnité

L. 441-10 du code de commerce ; Condamner à titre provisionnel la société 91 ATM à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2 227,68 € majorée d’une indemnité

du Code Civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du nouveau Code Civil, Vu l'article L.441-17 nouveau du Code de commerce, Vu les articles L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants du

du Code Civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du nouveau Code Civil, Vu l'article L.441-17 nouveau du Code de commerce, Vu les articles L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants du Code

L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard s'appliquent de plein droit ; ATTENDU que l’article L.441-10 du Code de commerce dispose : « II.

taux d'intérêt légal à compter de cette date en application des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; * 242,00 euros au titre d'une facture n°5/2021U de demande de remboursement d'achat

Aux termes de cette assignation, la société Klekoon demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil et l'article L.441-10 du code de commerce, * Vu les pièces susmentionnées,

Aux termes de cette assignation, la société Klekoon demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil et l'article L.441-10 du code de commerce, * Vu les pièces susmentionnées,

L. 441-10 du Code de Commerce au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ; Page 2 sur 3 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 320 € ; la somme de 3.000 € sur le fondement

L. 441-10 du Code de Commerce au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ; Page 2 sur 3 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 320 € ; la somme de 3.000 € sur le fondement

Aux termes de cette assignation, la société Moulin Decollogne demande au tribunal de : Vu les articles 1353 et 1372 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article 1231-6 du code

de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26 mars 2024.

de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26 mars 2024.

de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26 mars 2024.

L.441-10 du Code de commerce et fixée à 40,00€ par facture.

appliqué par la Banque centrale européenne, conformément à la demande et en application de l'article l’article L. 441-10 du code de commerce, outre la somme de 200 euros au titre des indemnités forfaitaires