de l'article 659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article

1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Les époux [K], bien que régulièrement assignés, selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’étaient ni comparants ni représentés.

ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne : "composition de la cour lors des débats et du délibéré ; président : M.

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

D. 442-3 du code de commerce ; qu'il relève qu'en application de l'article L. 442-6-III du code de commerce, les pratiques visées par cet article peuvent ressortir à la compétence de la juridiction civile

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré, ni qu'il ait été absent

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du même code.

74 du code de procédure civile, ensemble les articles 446-2, 446-4 et 861-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile

des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 442-6 du code de commerce ne s'appliquait pas et que l'action du ministre était mal fondée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce dispose « Engage la responsabilité

de l'article 700 du code de procédure civile.

B... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, les dispositions de

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,