des articles 425 et 446 du Code Civil, la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles

449 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer le conjoint de la personne protégée

comme du libre choix du majeur protégé, la Cour d'appel a violé les articles 449 et 450 du code civil ; 3°) ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'article 447 du code civil autorise la répartition des missions

449 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur

449 du code civil.

449 du code civil donne la préférence comme curateur ou tuteur à un membre de la famille du majeur, il apparaît en l'espèce que M.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 449 du code civil dispose : A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée

en application des articles 449 et suivants du code civil.

449 du code civil prévoit que le juge nomme comme tuteur ou curateur, à défaut des père et mère, le conjoint ou concubin de la personne protégée, les éléments de la situation et notamment la fragilité

K..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

472 et 440 du code civil.

449 du code civil, à défaut de désignation dans les conditions de l'article 448 du code civil et lorsque le majeur protégé est veuf, divorcé ou célibataire, et sous réserve qu'aucune cause n'empêche de

En vertu de l'article 449 du code civil, le juge nomme comme tuteur ou curateur, à défaut des père et mère, le conjoint ou concubin de la personne protégée, ou subsidiairement un parent entretenant avec

449 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INTERJETE APPEL DE LA DECISION PRECITEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RETENTION

Mmes [W] et [P] [H] font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec

447 du code civil : - Mme E...

432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil et les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code

432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.