Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage, les dispositions des articles R. 131-11-1 et R. 131-35 à R. 131-45 du code pénal sont applicables.

Article 75

—

Dans le cas où une convention collective concernant une branche d'activité déterminée a été conclue sur le plan fédéral, territorial ou régional, les conventions collectives conclues sur le plan inférieur, territorial, régional ou local, adaptent cette

Article 45-4

—

I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative de l'agent ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève ou son représentant.

Article 5

—

de travail ou d'invalidité, le contrat ou la convention doit prévoir le délai de préavis applicable à sa résiliation ou à son non-renouvellement ainsi que les modalités et les conditions tarifaires selon lesquelles l'organisme peut maintenir la couverture

Article L2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.

Article L1237-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord

Article 416-1

—

Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières telles que mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT), régis par l'article

Article L712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

Code rural (nouveau)

Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à l'employeur : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité professionnelle

Article D1233-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 90

Code du travail

-Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés

Article 5

—

314-6 du code de l'action sociale et des familles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article

Article L5621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code des transports

I. - Le contrat d'engagement maritime des gens de mer résidant hors de France est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

conventions et accords collectifs relevant de sa compétence ; 6° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective dans le secteur maritime ; 7° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives relevant de sa compétence du

Article L1234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention

Article L5842-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 5222-1 à L. 5222-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article R211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 66

Code de l'environnement

R. 211-38 à R. 211-45 et lorsque ce mélange est conforme aux prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles prévues par l'arrêté pris en application de l'article R. 211-43.

Article L2261-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code du travail

Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de la négociation collective

Article L214-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-33 à L. 214-85 sont applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.

Article 43-4

—

Pour être prise en considération, la pratique professionnelle doit avoir été effective et accomplie dans les conditions suivantes : 1° Correspondre à une durée normale de travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords

Article L5544-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code des transports

Pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la prise du repos hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3132-3 du code du travail : A

Article R741-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 75

Code rural (nouveau)

Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux articles L. 2211-1, L. 2221

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