455 du Code civil ; alors que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; que dans son courrier du 30 septembre 1991, M.

Y... ne pouvait être assimilée à une construction, sans assortir cette assertion de la moindre motivation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ; 3°/ qu'un coloti peut solliciter le respect

455 du Code civil.

[T] qui bénéficie d'un droit de passage sur ce chemin, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ; 11°/ que l'importance des travaux à réaliser pour le déplacement de la

1315 du Code civil, ensemble les articles 455 et 1702 du même Code ; 3 / ALORS QUE celui qui allègue un échange doit établir, au regard des règles applicables en matière de preuve, que les parties

1353 du Code civil et 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENCORE QUE l'exposante poursuivait l'annulation du jugement du 23 décembre 2008 pour violation du principe du contradictoire, du droit à

R. 123-45 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que les époux X... avaient fait valoir que le montant des travaux invoqués par

son préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, méconnaissant les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 132-6 du même code et l'article 1147 du code civil ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas déduit la qualité de commissionnaire de

700 du code de procédure civile, condamne la société Télécom assistance à payer à Mme X... la somme de 61,18 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Télécom assistance

455 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil, interprétés à la lumière des articles 4 et 6

455 du Code civil ; 3 ) que la SCI Les Séquoias de Melleray faisait valoir que seules les parties contractantes étaient créancière et débitrice l'une de l'autre au titre de l'accord sur les restrictions

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

du Code civil, devenu l'article 1103 du même Code ; 8°) Alors que, encore, M.