dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CLB et la condamne à payer à M.

d'une mise en liquidation judiciaire en application des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'action civile demeure cependant recevable contre le complice de l'auteur principal placé

et précis des conclusions d'appel de M. et Mme Gérard X... et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, le juge doit, en toutes

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

1134 du Code civil ; que conformément à l'article 48 du NCPC, l'article XIV §2 précité, trouve son application » ; 1°/ ALORS QUE le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée

et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 48 du code de procédure civile subordonne la validité d'une clause attributive de compétence à la qualité

1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin la SCI 2M avait contesté la date du 1er décembre 2000 retenue par les premiers juges comme celle de la remise des clés en faisant valoir dans ses conclusions que le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI résidence Champerret à Paris 9e la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

"Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société civile "Société Civile de Clair BOIS" immatriculée sous le n° 340 664 838 - gérée par Nicole X... - possède

"Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société civile "Société Civile de Clair BOIS" immatriculée sous le n° 340 664 838 - gérée par Nicole X... - possède

aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code de procédure civile d’exécution

450 du code de procédure civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu les articles 1101, 1103, 1104 et 1194 du CODE CIVIL, Vu les articles 1231 et suivants du CODE CIVIL, -Voir déclarer l'appel

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

que les débats auront lieu à huis clos, la cour d'appel prononce par les motifs reproduits au moyen; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui répondent aux exigences de l'article 400 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.