au fond, dans leurs motifs, la demande de délai, dès lors que, en application de l'article 480 du Code de procédure civile, seul le dispositif est décisoire et que l'arrêt attaqué doit être regardé comme

[Y] a assigné le liquidateur de Mme [N] en paiement de l'autre moitié ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile,

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions des parties ; que les consorts W... soutenaient

480 du code de procédure civile ; Vu les articles L 743-21, L 743-23, R 743-14, R 743-16 et R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance rendue le

480 du code de procédure civile, la demande en paiement de M.

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande

; qu'en s'étant prononcée ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application les 1351 ancien (1355 nouveau) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2° / que dès lors que

Il résulte de la combinaison des articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil que l'arrêt en date du 24 mars 2016 prononcé par la cour d'appel de Douai est revêtu de l'autorité de la

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; que dans son arrêt du 28 juin 2007, sans avoir à le rappeler

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif de la décision à l'exclusion de ses motifs, fussent-ils le

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et par hypothèse, ayant fait jouer la compensation qu'elle constatait et n'étant saisie que du quantum de la créance