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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724e2cd580146774192f5
5 décembre 1988
5 décembre 1988
pénalités douanières assorties du maintien en détention jusqu'à leur complet paiement ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a7e49ba5988459c4b4b4
14 juin 1977
14 juin 1977
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 24 MARS 1977 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DE MEME DATE ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE
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613725d1cd58014677420bdc
3 juin 1998
3 juin 1998
qui, pour embarras de la voie publique sans nécessité, l'a condamnée à une amende de 800 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725efcd58014677421a9e
9 octobre 2001
9 octobre 2001
à la réglementation sur l'identification des bovins, l'a condamné à 53 amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00309
20 mars 2012
20 mars 2012
du 11 septembre 2009, agir par la voie contradictoire du référé d'heure à heure prévue par l'article 485 alinéa 2 du code de procédure civile, dont elle relève qu'elle est «prévue pour les cas requérant
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613725e7cd580146774216f9
8 novembre 2000
8 novembre 2000
doit être constaté à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne ni sa lecture ni la présence du ministère public lors du prononcé ne fait pas la preuve de sa régularité au regard de l'article
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6137267dcd58014677425f6a
5 décembre 2001
5 décembre 2001
suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372649cd58014677424652
5 janvier 2005
5 janvier 2005
d'audience, ou présenté, avant toute défense au fond, une exception de nullité de la procédure ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8129ba5988459c4bc7d
10 février 1981
10 février 1981
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE
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61372538cd5801467741bf6a
22 novembre 1989
22 novembre 1989
Trial ; " alors, d'autre part, que, s'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, qu'il est donné lecture
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éesc/Houda Y
61372534cd5801467741bd94
18 juillet 1989
18 juillet 1989
161, § 3-1° du Code pénal, l'arrêt attaqué est privé de base légale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré d'une violation des articles 485 et 493 du Code de procédure pénale et 161, § 3-3° du
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61372507cd5801467741a5fb
12 novembre 1987
12 novembre 1987
tranquillité publique par aboiements de chiens ", l'a condamné à une amende de 100 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation des articles
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613724f3cd58014677419bcf
24 septembre 1987
24 septembre 1987
agglomération, l'a condamné à une amende de 1 200 francs et à six semaines de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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6137253fcd5801467741c2d8
7 décembre 1993
7 décembre 1993
Vu le mémoire personnel ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la nullité prétendue de la procédure antérieure au jugement, de la citation devant la cour d'appel et de la violation de l'article
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6137264acd58014677424696
26 novembre 2003
26 novembre 2003
en France, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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613725e1cd5801467742141e
29 novembre 2000
29 novembre 2000
étrangers en récidive, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372610cd58014677422b1a
2 février 2000
2 février 2000
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372527cd5801467741b66f
21 septembre 1989
21 septembre 1989
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 513 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce
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613725a2cd5801467741f658
18 mars 1998
18 mars 1998
1er du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation, l'arrêt attaqué énonce, tant par motifs propres que par motifs
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61372528cd5801467741b72c
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Marcel Y... et de l'Association des amis du musée de la poupée et des jouets anciens : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par X... et pris de la violation des articles
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