Il en résulte que, comme pour toute ordonnance de référé ou rendue comme en matière de référé, et conformément aux articles 98, 490 et 492-1 du Code de procédure civile, la voie de recours est l'appel.

145, 493, 495 et 875 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice "peuvent être commis par justice pour

493 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 6.

, AZ 497, AZ 498, AZ 499, AZ 500, AE 275, AZ 472, AZ 478, AZ 480, AZ 481, AZ 483 ; Que toutefois sur les parcelles cadastrées section AZ 496, AZ 497, AZ 499 AZ 500, AZ 480, AZ 481 AZ 483 et AE 275,

455 du nouveau Code de procédure civile, et 703 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mur de clôture édifié le long de la propriété par les époux X... réservait un portail ouvrant sur la propriété

499 du Code Civil» (jugement du Tribunal d'Instance d'ORTHEZ du 5 août 2008 p. 1, 3 derniers § et p. 2, § 1er).

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

ci-dessus le 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs les demandes présentées

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 462, 485, 496, 498, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoyant la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais compris dans

et de famille et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492 à 499 du Code

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

du code de procédure civile et de condamner la société Partenaire Auto à payer 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Jacques G..., Box 495 et 496 , 6 / de M. Jean-François E..., Box 497 , 7 / de M.

496, 497 et 499 (anciens) du code civil ; Mais attendu que Mme X... n'ayant jamais critiqué devant les juges du fond la désignation de Mme Y... en qualité de gérant de tutelle ni mentionné les membres

145, 495, 757 et 835 du CPC Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE