La demande a été rejetée par ordonnance du 5 mars 2021. 4. L'avocat de Mme [V] a interjeté appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Mme [H] fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de M.

que la convention sur laquelle elle se fondait était la convention "Télélion" et non la convention "Crédit-Lion", convention "Télélion" qui avait été signée, au titre du client, par Mme Florence X...,

[E] et Mme [C], son épouse, ou à toute société substituée. 5.

X... a continué à verser une certaine somme mensuelle après ce terme ; que les époux ont signé le 24 mars 2000 une convention, dite "modificative de convention définitive", par laquelle ils convenaient

du 24 septembre 2025 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Palle, conseillère rapporteure, Mme Ménard, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de

[J] [A], tous deux domiciliés [Adresse 3], 5°/ à Mme [R] [I], épouse [G], domiciliée [Adresse 5], 6°/ à Mme [P] [G], épouse [Y], prise en qualité de tutrice de M. [M] [G], 7°/ à M.

, pour obtenir le retour de sa fille en Israël ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour de Mica en Israël, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article 5 de la Convention

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M.

au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail; que, d'autre part, la durée de trois mois ainsi fixée au préavis résulte, selon l'arrêt, de la qualité de cadre à laquelle, cinq

d'application de l'article 7 précité étaient réunies ; qu'en décidant le contraire, sans pour autant constater que Mme X... aurait perçu un salaire inférieur à celui garanti par la convention collective

Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, M.

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 RENVOI Mme BATUT, président

Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M.

Selon l'article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, 56-1, 591 et 802 du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la mise sous scellés

R..., 2°/ à Mme Q... D..., épouse R..., domiciliés tous [...], 3°/ à M. M... L..., domicilié [...] , 4°/ à Mme L... L..., épouse I..., 5°/ à M. RF... I..., domiciliés [...] , 6°/ à Mme C...

l'indemnité sur laquelle les parties au contrat d'assurance s'étaient pourtant accordées, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ainsi que l'article L. 113-5 du code des assurances