Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Baldwin X... n'était pas établie à cette date, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas et a violé l'article 503 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la notoriété

curatelle ; que subsidiairement elle soutient que l'article 503 ancien du code civil n'est pas non plus applicable au regard des dispositions de l'article 504 ancien du code civil, qui dispose qu'un testament

excès de vitesse, l'a condamné à 600 euros d'amende et à six mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné a adressé un courrier au greffe de l'établissement pénitentiaire pour faire connaître qu'il souhaitait interjeter appel de cette ordonnance ; qu'il a interjeté appel dans les formes prévues par l'article

VALOIR QUE PELAPRAT ETAIT FAIBLE D'ESPRIT DEPUIS SON ENFANCE ET AVAIT ETE GRAVEMENT LESE PAR L'ACTE PRECITE; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

règles de droit qui lui sont applicables, que dès lors qu'ils ont constaté que la procédure de tutelle était ouverte, c'est sans violer le principe du contradictoire qu'ils ont fondé leur décision sur l'article

CONSENTIES A BETTATI, EN RAISON DE L'ALIENATION MENTALE DU VENDEUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

dont il résultait que les sanctions financières n'étant pas encourues en l'absence de notification préalable de l'ordonnance, l'exécution par la société EPMF était bien volontaire, et a ainsi violé l'article

B... veuve X... ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'annulation du testament révocatoire du 11 septembre 1998 sur le fondement de l'article 503 ancien du code civil, aux termes de l'article 503 du code

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit

DE BOURCIA, ES QUALITES, EST INTERVENU A L'INSTANCE ET A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, L'ANNULATION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT

Jacques X... ait été notoirement atteint de la maladie de Pick alors que l'application de l'article 503 du code civil supposait simplement que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle, c'est

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'ACTION EN NULLITE DE L'ACTE DU 6 OCTOBRE 1977 FONDEE SUR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL AU MOTIF QU'ANTOINETTE Y...

TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 503 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LE PRESENT STATUT, LE CONSEIL MUNICIPAL...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183, 485, 503, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL

410 et 503-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 503-1et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'huissier de justice qui

précités ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale, que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément