32, 126, 329, 528 et 920 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable dès lors que la décision a été notifiée, peu important que

comparu, et alors qu'il n'était pas tenu par la qualification inexacte donnée à ce jugement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Ainsi, l'article 528-1 du code de procédure civile met en 'uvre un délai butoir de 2 ans.

déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de taxe rendue le 26 août 2010 par le juge taxateur du tribunal de grande instance de Grenoble ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles

Brive selon courrier recommandé avec avis de réception du 15 avril 1999 ; que la société ETS MIZZARO ne peut en conséquence utilement fonder ses conclusions d'irrecevabilité sur les dispositions de l'article

à méconnaître les conséquences légales qu'il convenait qu'elle tire de ses propres constatations, déclarer cet appel irrecevable comme tardif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 528 du code de procédure pénale. 6.

cette procédure au motif qu'elle n'aurait pas été signifiée régulièrement à son épouse qui avait alors quitté le domicile conjugal ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Vu l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi , en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 mai 1994 : Vu l'article 528-1 du nouveau

891 du 6 mai 2017, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile : 10.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement

16, alinéa 3 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 528-1 du code de procédure civile ne peut être appliqué à une partie qui n'a pas eu connaissance du jugement ; qu'en l'espèce, en faisant

la sorte, lorsque l'article 528 du code de procédure civile n'était pas mentionné par l'acte de notification et que le défaut de mention du point de départ du délai de recours suffisait à ne pas faire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 528, 670-1 du code de procédure civile et 25, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 119 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

Un jugement du 14 mars 2006 du tribunal de grande instance de Paris, actuellement déféré, faisant application de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile, permettant, en raison du décès postérieur

Elle fait valoir que les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile ne peuvent trouver à s'appliquer dès lors que le jugement querellé n'a pas tranché tout le principal puisqu'il ne comporte

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le défendeur, le pourvoi en cassation formé par la société

179-6, 152 et 16 du décret N° 91-1197 du 27 novembre 1991 et de l'article 528 du code de procédure civile, qu'elle a ainsi violés ; alors 2°/ qu'à supposer même que la lettre du 7 octobre 2019 soit

que le greffier, qui ne figure pas parmi les membres de la cour d'appel qui ont délibéré, ait assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article