; qu'ainsi, aucune nullité ne saurait être constatée ; "alors que l'enquête de flagrance n'étant légalement autorisée que dans les cas limitativement prévus par l'article 53 du Code de procédure pénale

65 du Code des douanes, des articles 53, 56, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

314-1 et 321-1 du nouveau Code pénal, 53, 56, 59, 76, 92, 173, 175, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

Cyril X...d'une indemnité de 2 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

documents, armes et objets ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les opérations critiquées ont été réalisées au cours d'une enquête de flagrance au sens de l'article

X...Mohamed soulève au visa de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, l'irrégularité de l'interpellation au motif qu'il n'était pas concerné par le contrôle effectué dans le magasin Intermarché

X... et Y..., d'avoir, en ne constatant pas que le rapporteur avait rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, été rendu en violation des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;

53 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 et suivants du Code du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

53, 75 et 76 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, dénaturation des pièces de la procédure, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 73 et 489 du Code de procédure pénale ; "en ce que

53, 173, 206 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation, a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité

802 du Code de procédure pénale et des articles 5, 6, 8, 13, 46 et 53 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Ces moyens étant réunis ; Attendu

42 du Code pénal pendant 5 ans, et a ordonné la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 334 du Code pénal, des articles

ULTERIEURE ET A ORDONNE LA MISE EN LIBERTE DES PREVENUS DETENUS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 ET SUIVANTS, 174, 593 ET 802 DU CODE

53, 54, 56, 59 ET 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DU 12 MARS 1979 ET LE PROCES-VERBAL

53 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris

, en l'espèce, des indices apparents d'un comportement délictueux révélant une infraction répondant à la définition des crimes et délits flagrants donnée par l'article 53 du Code de procédure pénale, et