53, 78-2 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des fonctionnaires de police, alertés par un chauffeur routier de la présence suspecte d'une personne à bord

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, 53, 56, 57, 76, 172, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la perquisition du 28 février

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53, 54, 56, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble

42 du Code pénal pendant deux ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 53 du Code de procédure pénale, et de la nullité

demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 593 du même Code ; Attendu que,

53-2 du Code de procédure pénale en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler l'exception de nullité de la procédure, tirée de ce que la procédure de flagrance était inapplicable ; "aux motifs

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53 du Code de procédure pénale : " en ce que pour prononcer la nullité de

d'enquête était clôturée le 2 novembre 2006 à 14 heures ; que l'examen de ces procès-verbaux permet de constater qu'il y avait délit flagrant au sens de l'article 53 du code de procédure pénale et que

n° 435-99 de délit flagrant et de saisie incident en date du 8 mars 1999, ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 53 du Code de procédure pénale, "est qualifié

53 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le samedi 5 août 1989, vers 18 heures, Paul B..., agent immobilier, s'est introduit dans un appartement qu'il avait donné

2 et 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article premier de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 53 du code de procédure ; Sur le troisième moyen de

53, 54, 56, 59, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour a refusé d'annuler la procédure en raison de la nullité de la perquisition initiale

PAS CESSE LEURS INVESTIGATIONS, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QU'AU 7 OCTOBRE AU MATIN LE DELIT VENAIT DE SE COMMETTRE AU SENS DE L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEFINISSANT LA NOTION DE FLAGRANCE

53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CREANCIER BENEFICIANT D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE DE NANTISSEMENT DOIT, DANS LES DEUX MOIS DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND A ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE,

et justifiait que les enquêteurs de la gendarmerie agissent dans le cadre des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, la cour d'appel, dès lors qu'elle écartait l'hypothèse retenue par les

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 67, 73, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Selon l'article 53 du code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.