1°/ que selon l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ''les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle

de prud'hommes d'Avignon (section Commerce), au profit de Mme Renée Y..., demeurant école Gabriel Z..., à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

d'utilisation conformes aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) 1107/2009, bien que ces conditions n'y soient pas définies de façon claire et précise, et que le texte renvoie aux prescriptions

R. 513-33 du Code du travail et l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement attaqué n'a pu sans dénaturer les conclusions de l'Association dire qu'elle ne contestait pas

L. 55 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : 6.

elle ; que la partie civile fait valoir que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que les personnes contre lesquelles le syndic est autorisé à agir soit désigné nommément et qu'il était clair

conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie civile, - LA COMPAGNIE PACIFICA, partie intervenante, contre

de la recette prévue par l'ancien article 22 de la convention collective nationale des taxis, les congés payés afférents et de sa demande de remise des documents de rupture, alors « que la mention du

550 et suivants du Code de procédure pénale édictent les conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance d'une citation introductive d'instance, et ce à peine de nullité; que, toutefois, l'article

550 et suivants du Code de procédure pénale édictent les conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance d'une citation introductive d'instance, et ce à peine de nullité; que, toutefois, l'article

550 et suivants du Code de procédure pénale édictent les conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance d'une citation introductive d'instance, et ce à peine de nullité; que, toutefois, l'article

550 et suivants du Code de procédure pénale édictent les conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance d'une citation introductive d'instance, et ce à peine de nullité; que, toutefois, l'article

550 et suivants du Code de procédure pénale édictent les conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance d'une citation introductive d'instance, et ce à peine de nullité; que, toutefois, l'article

550 et suivants du Code de procédure pénale édictent les conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance d'une citation introductive d'instance, et ce à peine de nullité; que, toutefois, l'article

: Attendu que Mme X..., engagée par la société l'Immobilière du Golf en qualité de négociatrice avec le statut de VRP par contrat de travail à compter du 15 septembre 1997 qui prévoyait en son article

et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8. 8.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour condamner une partie à payer des dommages-intérêts, se borne à énoncer qu'elle ne réplique pas à la demande formulée contre elle et que

55 de cette convention collective, ''les vétérinaires diplômés qui exercent leur fonction dans une entreprise entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er sont affiliés au statut cadre''