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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723a7cd5801467740c867
31 mai 2001
31 mai 2001
34 de la loi du 27 décembre 1996 avec celles de la Convention européenne, la cour d'appel qui, en réalité, a refusé d'exercer ce contrôle, a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c868
31 mai 2001
31 mai 2001
34 de la loi du 27 décembre 1996 avec celles de la Convention européenne, la cour d'appel qui, en réalité, a refusé d'exercer ce contrôle, a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c930
31 mai 2001
31 mai 2001
34 de la loi du 27 décembre 1996 avec celles de la Convention européenne, la cour d'appel qui, en réalité, a refusé d'exercer ce contrôle, a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c862
31 mai 2001
31 mai 2001
34 de la loi du 27 décembre 1996 au regard des dispositions de la Convention européenne, le Tribunal a violé l'article 55 de la Constitution ; 4 / qu'une loi déclarée conforme à la Constitution peut
Source officiellecr
6137266fcd58014677425882
26 juin 1991
26 juin 1991
593 du Code de procédure pénale, d de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié et
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008048436
27 juillet 2001
27 juillet 2001
saurait utilement invoquer les stipulations de la déclaration universelle des droits de l'homme qui ne figure pas au nombre des accords internationaux qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca5e
2 février 1994
2 février 1994
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 30, 36, 85 et 177 du traité de
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c3aa
28 février 1984
28 février 1984
55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 37, 164, 171, 177 ET 185 DU TRAITE DE ROME, ET DES ARTICLES 386 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
Source officielleChambre 2
DTA_2301624_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
des normes fixée par l’article 55 de la Constitution dès lors qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officiellecr
61372637cd58014677423d93
3 juin 2004
3 juin 2004
385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 2 4 et 18 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d53
20 septembre 2000
20 septembre 2000
biens sociaux, a rejeté le déclinatoire de compétence ainsi que les demandes de nullité de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
61372201cd580146773f969a
16 février 1994
16 février 1994
55 de la constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles 15 du protocole judiciaire du 28 août 1962 et 44, 7 , du décret du 9 juin 1972 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel énonce à bon
Source officielleciv1
613721ffcd580146773f95b6
16 février 1994
16 février 1994
international et la loi algérienne du 8 janvier 1991 ne faisaient pas obstacle à la réciprocité d'application de ce protocole, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
613721ffcd580146773f95b7
16 février 1994
16 février 1994
55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles 15 du protocole judiciaire du 28 août 1962 et 44, 7 , du décret du 9 juin 1972 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel énonce à bon
Source officielleciv1
613721ffcd580146773f95b8
16 février 1994
16 février 1994
55 de la constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles 15 du protocole judiciaire du 28 août 1962 et 44, 7 , du décret du 9 juin 1972 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel énonce à bon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100504
16 mai 2018
16 mai 2018
n° 71-1130 du 27 novembre 1991, l'article 4 de la convention franco-marocaine du 20 mai 1965, ensemble l'article 55 de la Constitution précité ; Mais attendu que le protocole relatif aux professions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100246
24 février 2011
24 février 2011
en droits", à savoir : le droit garanti par l'article 55 de la Constitution disposant que : "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure
Source officiellesoc
613723e2cd5801467740f687
26 septembre 2002
26 septembre 2002
2 du Code civil, ainsi que le principe de sécurité juridique combiné avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et aussi l'article 55 de la Constitution ; 3 / qu'en assujettissant
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47c04
2 octobre 2001
2 octobre 2001
de nationalité marocaine, en déclaration de paternité naturelle ; que celui-ci a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction française laquelle s'est déclarée compétente par application de l'article
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007821041
16 octobre 1992
16 octobre 1992
plus invoquer utilement les dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme, qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article
Source officiellePage 6 sur 1062