code pénal.

2, 3 du code de procédure pénale, 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

15-5, 230-6, 230-10, R. 40-23, R. 40-28, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 230-10, 15-5 et 593 du code de procédure pénale : 5.

593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en rejetant, par les motifs reproduits au moyen, l'exception de prescription dont elle était saisie, la chambre d'accusation, qui n'était pas tenue de

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;

L. 1er, L. 13 et L. 14-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Francis X..., le demandeur

55 de la loi du 29 juillet 1881, 550, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement, a prononcé la nullité

191 du Code de procédure pénale, L. 922-1 et R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué dès lors que l'article

méconnaît ce principe la cour d'appel qui statue en chambre du conseil, en application de l'article 703 du Code de procédure pénale, sur une requête en relèvement d'une interdiction d'exercer le commerce

55-1 du Code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

requête déposée le 19 octobre 2000 méconnaît les dispositions de l'article 702-1 du code de procédure pénale, la peine complémentaire de l'interdiction du territoire prononcée le 22 octobre 1999 n'étant

1 et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident dont Y..., agent de

juillet 1881 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 459, et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté des

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 459, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

R. 10 et R. 253 du Code de la route, 431 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'excès

Le grief doit être écarté. Mais sur le moyen pris en ses autres branches Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 16.

313-1, 313-2 et 313-3 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 398, 427, 485, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

être censuré, la cassation à intervenir devant, de surcroît, être prononcée sans renvoi " ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs