; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 553-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle ajoute qu'elle peut être, au sens de l'article 1162 du code civil, celle qui a contracté l'obligation.

53, 54, 65 LOI DU 29 JUILLET 1881, 150 DU DECRET DU 26 JUILLET 1947, R 241 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 552, 553, 557, 558, 561, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA CITATION

4 du Code pénal, 388, 509, 550, 551, 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 34 et 37 de la Constitution, 6-3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ce texte ; Considérant que le terme de 'bonne foi', employé par l'article 555, alinéa 4, du Code civil, appliqué par le Tribunal, s'entend par référence à l'article 550 du même Code et ne vise

Le terme de bonne foi employé par l’alinéa 4 de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550, et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de

L'article 555 est applicable dans les rapports entre bailleur et locataire, lequel a alors la qualité de tiers au sens de l’article 555.

, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que Richard Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, au visa des articles 312-1, alinéas 1 et 2, et 312-13 du Code pénal pour avoir, entre

R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, c'est l'article R. 231-15 qui doit recevoir application ; que, d'ailleurs, c'est en vertu de ce texte qu'André A... a pu demander à Mme Y... de

bénéfice d'une somme de 5 280 000 euros en réparation de son préjudice moral propre, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les

sa vulnérabilité ; - elle est dépourvue de base légale ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 551-15, L. 552-8 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Y...", la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-1 du code de commerce ; 2°/ que la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

PAYER LA PROVISION DE 550 000 FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 555 DU

550 du code civil, ne peuvent bénéficier des dispositions de ce texte ; que les premiers juges ont en effet expressément précisé dans les motifs de leur décision que l'article 555 du code civil devait

325 et 554 du code de procédure civile.

, voire en cette double qualité ; qu'en tout état de cause, la citation directe ne répond pas aux exigences de l'article 551 du code de procédure pénale sur les citations à prévenu ; qu'en particulier,