LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 563 du code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance attaquée et les pièces de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 566

566 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

R. 1452-7 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 par refus d'application, ensemble les articles 564, 565 et 566 de code de procédure civile par fausse application. »

564 du code de procédure civile comme nouvelle en appel et que la SCI l'Ile aux Oiseaux est infondée à se prévaloir des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile dès lors que

564 et 566 du code de procédure civile, que cette demande, nouvelle en appel, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les

566 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

X... la somme de 10.000 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 566 du Code de procédure civile les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes

La société Allianz soulève l'irrecevabilité de cette demande indemnitaire en application de l'article 564 du code de procédure civile.

juge ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

procédure civile ; que cette demande est donc irrecevable comme nouvelle en application de l'article 564 de ce code, les demandes liées de dommages et intérêts pour préjudice économique et moral suivant

566 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE, sur l'irrecevabilité de la demande de restitution de 116 ha 12 a 35 ca, qu'il suffit de rappeler que suivant les dispositions de l'article 566 du Code de procédure civile, les parties peuvent

566 du code de procédure civile.

566 du Code de procédure civile ; Considérant que M.

1382 du Code civil ; Mais attendu que selon les articles 31 de la loi du 5 Juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 451-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les recours des tiers-payeurs s'exercent