586 et 587 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 206, 593 et 594 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les articles 586 et 587 précités, lorsqu'un pourvoi

QUE LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE FAISANT UNE DISTINCTION PARFAITEMENT CLAIRE ENTRE L'OPPOSITION "QUI TEND A FAIRE RETRACTER UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT" ET "N'EST OUVERTE QU'AU DEFAILLANT" (ARTICLE

B fait valoir que celle-ci est fondée sur les articles 571 et suivants du code de procédure civile qui sont inscrits dans le titre XVI du livre 1er de ce code comportant les " dispositions communes à toutes

B fait valoir que celle-ci est fondée sur les articles 571 et suivants du code de procédure civile qui sont inscrits dans le titre XVI du livre 1er de ce code comportant les " dispositions communes à toutes

574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; II- Sur la recevabilité du pourvoi contre l'arrêt du 13 février 2015 : Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ;

déterminer avec certitude les qualifications reprochées et, d'autre part, la référence à des faits de participation à une organisation terroriste « ainsi que d'autres également de nature terroriste des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 571 du code de procédure civile dispose que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut et qu'elle n'est ouverte qu'au défaillant.

Les parties ont été convoquées et dans la convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition par application de l'article 571 du code de procédure civile qui dispose que cette voie n'est ouverte

; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

RECYCLAGE DE L'EST [Adresse 4] [Localité 2] CLÔTURE LE : 16/03/2026 DÉBATS : en application des dispositions des articles 571 et suivants et l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère

droit attaché par le jugement confirmé de voir les AGF débitrices des causes de la saisie faute d'avoir fait avant le 18 novembre 1993 une déclaration affirmative, la cour d'appel a violé ensemble les articles

[L], le liquidateur soutient que, conformément à l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition n'est ouverte qu'à l'égard des jugements rendus par défaut, qualification qui, en application de

Aux termes de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant.

encontre par le jugement du 20 avril 1989 car il avait la qualité d'intimé et qu'il ne pouvait être admis à prendre la qualité d'appelant dans l'instance qui recommence, l'arrêt attaqué a violé les articles

N... à payer aux Laboratoires Bioscom la somme de 284 648 euros ; qu'en application de l'article 571 du code civil, une telle opposition qui tend à faire rétracter la décision rendue par défaut, n'est

570 ET 571 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z...

application de l'article 173 du Code de procédure pénale, trouve à s'appliquer la disposition finale et particulière de l'article 571 du même Code dont le libellé ne permet pas de dire qu'elle ferait

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 8 juin 1993 : Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 570, 571 et 593