595 ancien du Code civil, de son article 595, alinéa 4, actuel et de son article 1134 ; 2°) que, même au regard de l'article 595, alinéa 4, actuel du Code civil, le bail commercial consenti par l'usufruitier

595, alinéa 4, et 1714 du Code civil ; 3 / que le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers

à Mme X... des loyers demeurés impayés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 595, alinéa 4, et 1641 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer la résolution de

Parfait X... usufruitier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 595, alinéa 4, 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en statuant

1714 et 595 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant que l'action ouverte par l'article 595, alinéa 4 in fine, du Code civil, constituait une action exclusivement attachée à la personne, la cour d'appel a

elle l'a fait, sans caractériser l'intention des époux F... de réparer le vice entachant le bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa déicison au regard des articles 595, alinéa 4, et 1338

Jean-Jacques X... à s'en prévaloir après que le délai de l'action fût expiré ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 595, alinéa 4, et 1304

595, alinéa 4, et 617 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que ce n'était qu'à la mort de leur père en juin 1995 que les consorts X... étaient devenus propriétaires des terres en litige et

Ange X... n'est pas démontrée ; ce premier moyen de révision sera rejeté ; en application de l'article 595 alinéa 4 du code de procédure civile, le recours en révision est également ouvert « s'il a été

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2, 6°, 591 et 592 du Code de procédure pénale, 593 et 595, 3°, du

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ensemble d l'article 6 de la Convention

Le huitième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 81, 176, 211, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale. 18.

595 alinéa 4 et 1304 du code civil.

309 alinéas 1 et 2-6 , 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal, 240, 245, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne