Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 DE LA CONVENTION 34.

soumis à la High Court of Justiciary, ce qui contreviendrait à l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 15.

Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes);Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 11.

Luxembourg - 30460/13 Arrêt 9.4.2015 [Section V] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Défaut d’accès au dossier avant le premier interrogatoire par un juge d’instruction

    Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention et irrecevable pour le surplus   ;   2.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. III.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 d) DE LA CONVENTION (INTERROGATION D’UN TÉMOIN) 32.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 8.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 11.

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 7.

    Le Gouvernement affirme que l’article 6 n’est pas applicable en l’espèce. En se référant à l’arrêt Sigalas c.

Elle conclut donc à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION CONCERNANT L’EGALITE DES ARMES 22.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 12.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6   §   2 DE LA CONVENTION 25.

Belgique - 67496/10 et 52936/12 Arrêt 23.5.2017 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Confidentialité de l’identité et des rapports rendus par des agents

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 de la Convention.