La mise en œuvre de la procédure de référencement mentionnée à l'article L. 165-1 peut impliquer un engagement des exploitants ou des distributeurs au détail à fournir des quantités minimales de produits et prestations sur le marché français en cas de

Article L5531-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

que les agents de police judiciaire adjoints sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction maritime impliqué

Article D614-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 93

Code rural (nouveau)

-Les bénéficiaires de l'aide mentionnée au 11° de l'article D. 614-117 sont les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques impliquées dans un partenariat entre au moins deux personnes morales, deux personnes physiques ou une personne

Article R162-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 65

Code de la sécurité sociale

L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu, après accord du patient, à un échange écrit entre le psychologue et le médecin traitant du patient ou, le cas échéant, un médecin impliqué dans sa prise en charge.

Article D5312-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 49

Code des transports

port maritime de Marseille, la compagnie nationale du Rhône, VNF, SNCF Réseau, les ports décentralisés de Sète et de Toulon, l'association Medlink Ports et les collectivités territoriales principalement concernées et plusieurs acteurs professionnels impliqués

Article 4

—

Les structures sont réputées proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire dès lors qu'elles garantissent : – associer les jeunes et l'ensemble des acteurs du territoire impliqués dans les politiques

Article 1

—

La prime de départ et d'installation prévue au 2° de l'article 2 du décret n° 69-189 du 26 février 1969 modifié est attribuée lorsque la mutation professionnelle implique un changement de domicile dans un autre département, et lorsque ce domicile est

Article D214-32-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

mentionnée à l'article D. 214-32-7-1 contient les renseignements suivants : 1° Les conséquences de l'opération sur les droits de vote ; 2° Les conditions de la prise de contrôle, notamment des informations sur l'identité des différents actionnaires impliqués

Article L232-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 36

Code du sport

Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, à l'exception d'une substance ou méthode spécifiée au sens de la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9, ou lorsque le profil des paramètres pertinents

Article 2

—

et l'adresse de l'établissement ; 2° Les quantités des différentes substances mentionnées à l'article 1er ci-dessus utilisées ou produites annuellement ; 3° La nature des travaux et/ou les réactions chimiques dans lesquelles ces substances sont impliquées

Article 1

—

la participation à un service de permanence continue visant à assurer la gestion d'un centre opérationnel de veille et d'alerte, soit à un poste relevant du contrôle et de la surveillance des activités maritimes, lorsque l'organisation du travail implique

Article 175-05

—

Afin de garantir que les secours ne seront pas impliqués suite à une fausse alerte, les balises doivent être inactivées lorsque le navire n'est pas armé conformément aux dispositions de l'article L. 5000-4 du code des transports et avant leur mise au

Article L230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

L'infraction de tentative n'est notamment pas constituée si la personne renonce à la tentative avant d'être surprise par un tiers non impliqué dans celle-ci.

Article R561-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

Code monétaire et financier

L. 561-5 à L. 561-6.

Article R542-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'énergie transmet la demande régulièrement renseignée contenue dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes de l'Etat de destination et, si le transfert implique d'emprunter le territoire d'autres Etats, aux autorités

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Ne sont pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules

Article D334-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10

Code de l'éducation

Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du baccalauréat, le recteur d'académie engage les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles D. 334-28 à D. 334-30.

Article L613-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

III. – Lorsque le transfert de biens, droits ou obligations envisagé implique qu'un agrément soit délivré à l'acquéreur en application des articles L. 511-10 ou L. 532-2, le collège de résolution en informe sans délai le collège de supervision.

Article L332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Code du sport

Les personnes coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 332-3, à la première phrase de l'article L. 332-4 et aux articles L. 332-5-1, L. 332-8, L. 332-10-1 et L. 332-19 du présent code encourent également la peine complémentaire d'interdiction

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

L. 234-4 à L. 234-6 et dans les conditions prévues par ces mêmes articles.

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