de connaître et faire valoir ses droits, notamment celui de solliciter une contre-expertise, ou à tout le moins mise en garde sur la nécessité de l'assistance d'un avocat, la cour d'appel a violé l'article

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE

appartiendrait au Conseil d'Etat de se prononcer ; que rien ne fait obstacle à ce que le Conseil d'Etat recueille, s'il l'estime utile, les observations de ce conseil ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

En ce qui concerne la convention fiscale franco-néerlandaise : 6. Aux termes de l'article 6 de la convention fiscale signée le 16 mars 1973 entre la France et les Pays-Bas : " 1.

62 et 63 du code des douanes, dans leur rédaction examinée, doivent aussi être lus en fonction de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, le juge étant tenu d&apos

* CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV en conséquence de la résolution de l'accord de fourniture de boissons

M'Baye soutient que le jugement attaqué est intervenu en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de cet

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 199 du code de procédure pénale, le principe de respect des droits de la défense et les principes généraux de procédure pénale

102 de la loi du 4 août 2008 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que le premier paragraphe de l'article 6 de la convention

de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

conformes aux principes généraux du droit de l'extradition, il n'appartient pas aux autorités françaises de se prononcer sur le délai dans lequel les prévenus seront jugés par l'Etat requérant ; que l'article

Mais au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, cette société relève de l'article 6 de la convention et non de son article 2.

délai de 20 mois pendant lequel l'affaire en état d'être jugée est restée en souffrance revêt un caractère anormalement long et excessif ; que l'arrêt attaqué a donc été rendu en violation tant de l'article

. # Convention de Bruxelles - Article 1er - Champ d'application - Notion de 'matière civile et commerciale' - Notion de 'matières douanières' - Action fondée sur un contrat de cautionnement entre l'État

BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par déclaration du 6 novembre 2025, Mme [K] a interjeté appel de cette décision.

de procédure civile et aux entiers dépens, contestant le bien-fondé de la demande et opposant que la sanction sollicitée constitue une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article