CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

114 558 résultats pour « article 620 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec6f

Cassation

26 avril 1977

26 avril 1977

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976 ET LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dedd

Cassation

22 janvier 1974

22 janvier 1974

ET RECEL LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DU 11 NOVEMBRE 1973; VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220da

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

la loi ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 22 novembre 2000, tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f31d

Cassation

30 mai 1969

30 mai 1969

A LA PEINE DE MORT POUR LE CRIME SUSVISE LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX DU 23 FEVRIER 1968; VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION; VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

60794df29ba5988459c48cb9

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 461

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba9c

Cassation

12 janvier 1983

12 janvier 1983

PENDANT TROIS ANS ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 8 JUIN 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 18 JUIN 1982 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b98b

Cassation

4 décembre 1985

4 décembre 1985

MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1985 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Pascal X

6079a8509ba5988459c4c9af

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

LA COUR, Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 21 février 1994 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 8 mars 1994 ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f93

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, 2e alinéa, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1251. 3° du Code civil ; Attendu, selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1982:882

Cassation

20 décembre 1982

20 décembre 1982

LA PEINE EN MATIERE D'AMENDE PENALE FIXE ; VU LA LETTRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 28 OCTOBRE 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 NOVEMBRE 1981 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da54

Cassation

22 décembre 1965

22 décembre 1965

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX DU 8 JUIN 1965 ET LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL EN LA COUR, DU 20 DE CE MEME MOIS ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c491

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 20 juin 1989 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation ; Vu l'article 620 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742493b

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

sursis et mise à l'épreuve ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 16 juin 2000 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 22 juin 2000 ; Vu l'article

Source officielle
CC

soc

6137245ecd58014677414ebc

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d717

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 17 mars 1998 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 20 mars 1998 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03464

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

intérêts civils ; Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2008 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 28 janvier 2008 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01295

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée ; que ce texte n'est pas contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme qui, en vertu de son article

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4baa3

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 MAI 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 29 MAI 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e95f

Cassation

10 décembre 1968

10 décembre 1968

POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968 ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1968 ; VU L'ARTICLE 620 DU

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3b6

Cassation

18 juillet 1967

18 juillet 1967

L 14 ET L 17 DU CODE DE LA ROUTE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT PRONONCER, A RAISON D'UNE INFRACTION, QUE LA PEINE PREVUE

Source officielle

Page 6 sur 5728

← PrécédentSuivant →