Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 10 Avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

[O], la cour d'appel a violé l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, devenu R. 442-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 117 du

violé les articles 373-2-2 du code civil, dans sa rédaction application au litige, l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige et l'article 70 du code

violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la transaction peut être annulée lorsque l'une des parties a exploité abusivement la situation de dépendance économique dans laquelle

et cotisations, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et privé celle-ci de base légale au regard des articles 4, 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire

624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

violé les articles 637, 682, 683 et 1134 du code civil, l'article 32 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 2, 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / le syndicat des copropriétaires

633 et 638 du Code de procédure civile ; 1.

Aux termes de l’article de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

L'article 1355 du code civil dispose que " l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

néanmoins que les cautions devaient procéder aux restitutions qui s'imposaient au revendeur agréé à la suite de l'annulation de cette convention, la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2015 du Code

méconnu les articles 480 et 623 à 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 5.

[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Par acte du 30 décembre 2025, elle a fait assigner la SCI Flobati en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile, telles que sanctionnées par l'article 458 du même Code, la seule référence aux conclusions étant insuffisante; d'autre part, que ne satisfait pas aux exigences