privé sa décision de base légale au regard des articles 1153, alinéa 3, et 2013 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant M.

a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1151 du Code civil; alors, encore, que tout dommage résultant de l'inexécution d'une convention doit être intégralement réparé, de sorte

violé les articles 624 et 625, ensemble l'article 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625, alinéa 1er, et 638 du code de procédure civile : 5.

X... , la cour d'appel a violé les articles 455, 631, 634 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la procédure était orale, a relevé que la société ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 10-19. 632, X 10-19. 633, Y 10-19. 634, Z 10-19. 635, A 10-19. 636 et B 10-19. 637 ; Sur

1103, 1134, 1194, de l'ancien article 1135 applicable au litige, 1984 et suivants du Code civil, Vues les dispositions des articles 9, 442, 561, 562, 564, 565, 623, 631, 632, 633, 700, 901, 910- 4,

des articles 2, 85, 87, 89, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits essentiels de la partie civile, défaut de motifs et manque

des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 405 du Code pénal, 313-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, insuffisance de motif; "en ce que l'arrêt affirmatif attaqué a déclaré

au chef cassé, les juges du fond ont commis une erreur de droit et violé les articles 625, 626, 631, 632, 633, 634 et 638 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en tous cas, en affirmant

X... et ses auteurs ont pu faire d'un passage situé à la limite de la parcelle n° 630 pendant plus de trente ans ; que la cour d'appel a violé les articles 688 et 691 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

violé les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce, ensemble les articles 34 et 35 du nouveau Code de procédure civile, et attendu que la Cour de Cassation est en mesure

violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que

, et l'article 31 du code de procédure civile.

pas des prétentions au sens de l'article 4 du code civil.

Y... pour un montant de 1 092 670,77 francs, l'arrêt du 9 février 1996 a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la Samaritaine et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure