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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

79 487 résultats pour « article 640 du Code civil ne concernant que les e »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article 55

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 10

—

- après 6 mois 12 e - avant 6 mois 11 e 3 e 11 e 2 e - après 2 ans 6 mois 11 e - avant 2 ans 6 mois 10 e 1 er - après 2 ans 6 mois 10 e - avant 2 ans 6 mois 9 e Officier de protection de 2 e

Article D622-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

Code de la sécurité sociale

Pour les assurés relevant de l'article L. 640-1 :

Article R334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 81

Code de l'éducation

Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date.

Article D334-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

Code de l'éducation

Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date.

Article D334-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

Code de l'éducation

Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date.

Article D334-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

Code de l'éducation

Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date.

Article 1

—

hors classe 1 875 27 440 3 750 27 440 -administrateur civil de 1re classe 875 22 870 1 750 22 870 -administrateur civil de 2e classe 825 19 210 1 650 19 210 -attaché principal d'administration centrale

Article 38-1

—

1° Pour l'application des articles 2449 du code civil et 9 et 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, le requérant formule une demande de copie de document ou une demande de renseignements ; 2° Les services de la publicité foncière sont tenus de délivrer

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de commerce

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel

Article L123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

prérogatives conférées par le code des douanes ; d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ; e) Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et

Article (2)

—

- 638 Classe normale 322 - 568 Préparateur en pharmacie hospitalière civil Surveillant 422 - 638 Classe supérieure 471 - 593 Classe normale 322 - 558 Aide-soignant civil Classe exceptionnelle E 5 Classe

Article D814-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

prévue à l'article L. 622-24 ; c) La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 628-7 ; d) L'information prévue au IV des articles L. 622-17 et L. 641-13 ; e) L'avis et la réponse du créancier prévus à l'article L. 622-27 ; f) La déclaration

Article 39 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

Code général des impôts, annexe III

La déclaration prévue à l'article 88 du code général des impôts comporte les indications suivantes : 1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour les entreprises, le numéro SIRET ; 2° Concernant chaque bénéficiaire

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2°

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.

Article Annexe 2

—

RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA CHIRURGIE DENTAIRE Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :

Article 235 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 63

Code général des impôts

Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation. 2.

Article 54 ter

—

Pour l'application de l'article 2449 du code civil et sans préjudice des dispositions des articles 38-1 à 44-1 du présent décret, les notaires peuvent obtenir, en présentant à cet effet une demande à la direction générale des finances publiques au moyen

Article R662-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07

Code de commerce

La note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public, conformément aux articles L. 631-3-1 ou L. 640-3-1, est communiquée à ce dernier par le greffier du tribunal.

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