2037 du Code civil, ensemble l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne distingue pas selon que la revendication est exercée par le vendeur

D'APTITUDE AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ARTICLE

d'une officine de pharmacie à Caudebec-lès-Elbeuf, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article

XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

infractions de presse s'entend de la mise à disposition d'un message auprès du public ; que le point de départ de la prescription prévue par l'article 65 court objectivement du jour de la première publication

A...à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité doit être analysé comme soulevant un moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 65 du code électoral portent atteinte aux droits et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "L'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte au

documents ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le demandeur possède des comptes en banque en Israël et sur lesquels il a refusé de fournir certains documents demandés ; "alors que selon l'article

EN SA DEMANDE, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT APPARTENU AU JUGE DE LA MISE EN ETAT AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION

application l'article 65 du même code ; Mais attendu, d'une part, que par décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a dit que l'article 65 du code des douanes, dans sa

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu ledit article ; Attendu que la prescription de l'action publique

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UNE INFRACTION PREVUE PAR LADITE LOI SE PRESCRIRONT

la conférence du président, fût-il contradictoire, dès lors que cette décision n'emporte pas manifestation du demandeur de l'intention de poursuivre l'instance ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, notamment son article 65-1 ; - le décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 ; - le code

septembre 1992 avait été délivrée avant l'expiration du délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la Cour viole les textes cités au moyen " ; Vu lesdits articles ; Attendu que,

président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, R 26 DU CODE PENAL, 9, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITES AUX TERMES DE L'ARTICLE

Elle doit, par suite, être précédée de la formalité instituée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 4. Il ressort des pièces du dossier que M.