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N... du chef de violation du secret professionnel ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction

Source officielle

ès le tribunal judiciaire d'Avignonc/M. R

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02603

Cassation

4 novembre 2020

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête.

Source officielle

édure suivie devant le tribunal correctionnel de Béziersc/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01632

Cassation

25 juin 2019

R..., du chef de diffamations (n°R1983902) ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal correctionnel

Source officielle

édure suivie devant le tribunal correctionnel d'Avignonc/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01266

Cassation

28 mai 2019

L... du chef d'outrage par parole, écrit, image à magistrat dans l'exercice de ses fonctions ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code

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édure suivie devant le tribunal correctionnel de Valenciennesc/M. U

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01401

Cassation

5 juin 2019

J... des chefs de rébellion, outrage en récidive, outrage aggravé et menace de crime ou délit aggravé ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01402

Cassation

5 juin 2019

procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cherbourg du chef d'association de malfaiteurs ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle

édure suivie devant le tribunal correctionnel de Melunc/M. I

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02369

Cassation

16 octobre 2019

chefs d'outrage à personne chargée d'une mission de service public et d'outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle

édure suivie devant le juge d'instruction de Poitiersc/M. S

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02234

Cassation

2 octobre 2019

T... du chef de tentative de meurtre ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction

Source officielle

édure suivie devant le tribunal correctionnel de Besançonc/M. J

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02235

Cassation

2 octobre 2019

V... des chefs d'exhibition sexuelle et harcèlement ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal

Source officielle

édure suivie devant le juge des enfants d'Auxerrec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02250

Cassation

8 octobre 2019

M... du chef d'agressions sexuelles ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge des enfants d'Auxerre

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02036

Cassation

18 septembre 2019

F... du chef de complicité de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux aggravée ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00089

Cassation

14 janvier 2020

Examen de la recevabilité de la requête Attendu qu'en application de l'article 665 alinéa 1 du code de procédure pénale seul le procureur général près la cour de cassation peut saisir la chambre criminelle

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Pointe à Pitrec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00090

Cassation

14 janvier 2020

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00038

Cassation

8 janvier 2020

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'existe pas de cause de renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la

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édure suivie devant le tribunal correctionnel de Strasbourgc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00039

Cassation

8 janvier 2020

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01120

Cassation

9 mai 2019

de grande instance de Versailles contre personne non dénommée des chefs notamment de violation du secret de l'instruction ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

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Lons-le-Saunierc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01121

Cassation

9 mai 2019

J... du chef de violation du secret professionnel ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal

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édure suivie devant le tribunal correctionnel de Besançonc/M. O

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01122

Cassation

9 mai 2019

I... des chefs d'outrage et menaces aggravées ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal correctionnel

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ère d'intérêts civils, et consécutive à une procédure engagéec/M. W

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01144

Cassation

14 mai 2019

. ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT la cour d'appel de LYON de la procédure dont elle est saisie

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