sur les sociétés, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

313-1 du Code pénal, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, 575-6, 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance

Y... à une amende de 6 000 euros pour constitution de partie civile abusive ; "aux motifs que, sur l'amende pour procédure abusive, elle est justifiée en la forme, Paul X...

67 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; 2 / que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

son compte de chèques au nom de la SOMICA, après avoir obtenu la signature d'une personne habilitée en lui présentant des justificatifs fabriqués ou en lui fournissant des explications plausibles (D 67

articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M.

la plainte, a constaté la prescription de l'action publique ; que la chambre d'accusation a confirmé cette décision ; En cet état, Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique présenté en faveur de l'Administration et pris de la violation des articles

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les réparations civiles Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

droit de témoigner, d'être juré et expert, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les reconnaître comme une minorité serait contraire aux articles 67 § 2 et 81 § 1 de la Constitution [dans sa version antérieure] qui garantissent l'égalité des droits aux citoyens polonais.

575 alinéa 2, 5° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 575, alinéa 2, 5°, et 593 du Code de procédure pénale

67 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 le pouvoir de poursuivre toutes les actions qui ont été exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant

, dans l'information suivie contre Jean-Claude X... et Claude Y..., des chefs de vol, recel et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

demandes en dommages-intérêts ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

23, 24, 42, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-4 du code pénal, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure

du 23 décembre 2003, dit qu'il n'était pas établi que Peugeot et le GCAP aient enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA