En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de cabinet du Président de la République a informé la commission de ce que les dispositions de l'article 67 de la Constitution, aux termes desquelles

La commission estime toutefois que ces dispositions législatives doivent être interprétées à la lumière de l'article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle

2 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution, au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5, 64 et 67 de la Constitution, ensemble le

n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ; que les lois constitutionnelles n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution régissant les dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie

n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ; que les lois constitutionnelles n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution régissant les dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie

    Article 67 of the Constitution, as amended on 23 July 1995 and 17   October 2001, provides: “Citizens shall have the right to vote, to stand for election, to engage in political activities

    Article 67 of the Constitution, as amended on 23 July 1995 and 17   October 2001, provides: “Citizens shall have the right to vote, to stand for election, to engage in political activities

However, the Instruction was a by-law which, according to Article 67 of the Constitution, could not change the applicable tax rates. 11.

et confrontée à la personne poursuivie ; qu'en vertu de l'article 67 de la Constitution, le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative

    Article 67 of the Constitution, as amended on 23   July 1995 and 17   October 2001, provides: “Citizens shall have the right to vote, to stand for election, to engage in political

Le 14 juillet 1999, lors de la séance de vérification des pouvoirs des nouveaux sénateurs, le premier requérant a posé la question du respect de l’article 67, § 2 de la Constitution.

Il en va différemment, compte tenu des termes de l’article 67 de la Constitution, des demandes portant sur des documents relatifs à la situation personnelle du Président de la République (avis CADA n°

    L’article 67 de la Constitution, tel que modifié le 23 juillet 1995, dispose   : «   Les citoyens ont le droit de voter, d’être élus, de se livrer à des activités politiques de

vise, en réalité, à préciser le champ d’application de l’article 2 du code de procédure pénale, au regard de l’article 67 de la Constitution, ce qui relève de l’office du juge judiciaire   ;  

qui ne saurait être regardée comme ayant la nature d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite dont le président de la République ferait l'objet au sens des dispositions de l'article

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est un organisme constitutionnel dont la mission est définie par l’article 64 de la Constitution.

’être élu et d’avoir des activités politiques au sens de l’article 67 de la Constitution avait été violé.

The Constitutional Court declared the provisions establishing the national constituency null and void, but held that the 10% national threshold could be regarded as compatible with Article 67 of the Constitution

    La Constitution L'article 67 § 6 de la Constitution, tel que modifié le 23 juillet 1995, dispose   : «   Les lois électorales doivent concilier la juste représentation et la stabilité