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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137258fcd5801467741ecc2
19 octobre 1992
19 octobre 1992
ainsi ces dispositions d'ordre public ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale" ; Vu les textes susvisés ; Attendu, d'une part, que lorsqu'une des personnes énumérées aux articles
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6079a8b59ba5988459c4ea4e
29 juin 1971
29 juin 1971
(ALBERT), DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X...
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6079a8839ba5988459c4dbb2
5 octobre 1989
5 octobre 1989
l'Avocat général Perfetti ; Attendu que les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation statuant sur la requête dont elle est saisie par le procureur de la République, en application des articles
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à informer sur la plainte portéec/M. Y
61372677cd58014677425c83
3 novembre 1992
3 novembre 1992
des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée par M.
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à informer sur la plainte portéec/M. PARAIN
61372585cd5801467741e71b
3 novembre 1992
3 novembre 1992
la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.
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à informer sur la plainte portéec/M. PARAIN
61372585cd5801467741e71c
3 novembre 1992
3 novembre 1992
des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.
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6079a8949ba5988459c4e08f
12 mai 1971
12 mai 1971
687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LES FAITS DE LA POURSUITE OPERES DANS LE DESSEIN DE NUIRE A LA SINCERITE DE LA CONSULTATION, SONT IMPUTES
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6079a7f69ba5988459c4b6d5
20 juillet 1976
20 juillet 1976
JURIDICTION SAISIE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
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à informer sur la plainte portéec/M. Z
61372584cd5801467741e717
3 novembre 1992
3 novembre 1992
Z..., magistrat consulaire, du chef d'infraction aux articles 127, 129, 166, 177, 178 et 406 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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à informer sur la plainte portéec/M. HEID
61372584cd5801467741e716
3 novembre 1992
3 novembre 1992
HEID, magistrat consulaire, du chef d'infraction aux articles 59, 127, 135, 177, 178 et 406 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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à informer sur la plainte portéec/M. NICOD
61372584cd5801467741e71a
3 novembre 1992
3 novembre 1992
NICOD, magistrat de l'ordre judiciaire, du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure
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ée de connaître des poursuites pouvant être exercéesc/M. X
6079a82d9ba5988459c4bf2e
16 décembre 1987
16 décembre 1987
NON-LIEU à désignation de juridiction sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles
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ECLI:FR:CCASS:2006:C200938
14 juin 2006
14 juin 2006
violation des droits de la défense, faute d'avoir obtenu la communication des pièces sur lesquelles la décision était fondée, et de lui avoir été communiquée en méconnaissance des dispositions de l'article
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6079a85f9ba5988459c4d03a
7 mai 1991
7 mai 1991
579 concernant le demandeur en cassation, qui a omis de notifier son pourvoi à la partie adverse comme l'y oblige l'article 578 et par l'article 589 en l'absence de communication des mémoires à la partie
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6079a8379ba5988459c4c152
4 décembre 1985
4 décembre 1985
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE
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SPA de Paris, l'Assistance aux animauxc/M. Maurice X
6079a82d9ba5988459c4bfd0
4 juillet 1989
4 juillet 1989
IRRECEVABILITE de la requête du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale
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6079a7ff9ba5988459c4b897
5 février 1985
5 février 1985
- LA SARL J..., PRISE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, DU 9 NOVEMBRE 1983, QUI, STATUANT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES
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6079a8229ba5988459c4be15
18 juillet 1984
18 juillet 1984
ROBERT, CONSEILLER PRUD'HOMME A FOIX QUI SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 514-9 DU CODE DU TRAVAIL A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI N°
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6079a8159ba5988459c4bcb9
31 janvier 1979
31 janvier 1979
579 CONCERNANT LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUI A OMIS DE NOTIFIER SON POURVOI A LA PARTIE ADVERSE COMME L'Y OBLIGE L'ARTICLE 578, ET, D'AUTRE PART, PAR L'ARTICLE 589 EN L'ABSENCE DE COMMUNICATION DES MEMOIRES
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6079a8989ba5988459c4e173
4 avril 1974
4 avril 1974
(ERIC), DU CHEF D'INJURES ET DIFFAMATION VU LADITE REQUETE; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL; VU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION
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