X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

2 ans avec sursis, 20 000 francs d'amende, à 2 ans d'interdiction de partie des droits civiques et civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

constitution de partie civile des chefs de divers délits contre des magistrats de l'ordre judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie par requête en application des dispositions des articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 679 et 591 du Code de procédure pénale et

; que, Laurent F... étant, à la date du dépôt de la plainte, maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de détachement, le procureur de la République a mis en oeuvre la procédure prévue par l'article

684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les articles 679 et suivants de ce

juge d'instruction, contre Antoine Z..., du chef d'ingérence ; que, cette plainte ayant été communiquée au procureur de la République en vue de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles

procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 13 mars 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

plainte avec constitution de partie civile visait un magistrat de l'ordre judiciaire, en sorte que le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Tarascon devait, conformément aux articles

arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 27 juin 1991, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

A... font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à mettre leurs ouvertures en conformité avec les dispositions des articles 676, alinéa 2, et 679 du Code civil, alors, selon le moyen : 1

en vue de poursuivre le maire de cette commune, Bernard Y..., du chef d'ingérence ; qu'à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile, la procédure prévue par les anciens articles

mettant en cause Pierre A..., préfet de police de Paris à la date des faits, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a été désignée comme juridiction d'instruction, en application des articles

examen ; Attendu que, le 24 novembre 1993, Michel D... a saisi la chambre d'accusation d'une requête tendant à l'annulation de la procédure en invoquant, d'une part, la méconnaissance des anciens articles

le pourvoi du procureur général contre l'arrêt avant dire droit du 19 octobre 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

679 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 681 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

. : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE AU SOUTIEN DUDIT POURVOI ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE RENE X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, EN POSITION DE CONGE DE LONGUE