de l'article 684 du code civil dès lors que la situation entre les parcelles de M.

et s'est déclaré incompétent pour connaître de la poursuite ; Attendu que, saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur

et s'est déclaré incompétent pour connaître de la poursuite ; Attendu que, saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur

QUE LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE METTAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF PRECITE

et s'est déclaré incompétent pour connaître de la poursuite ; Attendu que, saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur

682 du code civil, mais qu'au contraire, il s'agit de servitudes conventionnelles établies par titre au sens des dispositions de l'article 686 du même code ; Qu'en se déterminant

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

de l'arrêt qui ont, notamment, constaté l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, Gérard X... a conservé sa qualité de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 et 3 du Code de procédure

680, 681 et 687 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la personne susceptible d'être inculpée

[C] à lui payer la somme de 1 689 138,37 euros avec intérêts de droit conformément à l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil

et relevé d'office en ce qui concerne le pourvoi du procureur général, ledit moyen pris de la violation des articles 591, 593, 681 et 687 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, et manque

687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE R. 231 DUDIT CODE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE R...

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 115 du Code électoral par fausse application, 687 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, manque

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

de l'article 681 ancien du Code de procédure pénale et jusqu'à la signification de l'arrêt de désignation de la juridiction compétente, la partie civile doit, aux termes de l'alinéa troisième de ce texte

de l'article 681 du Code de procédure pénale ne déroge au principe édicté par l'article 40 du même Code d'après lequel le procureur de la République apprécie librement la suite à donner aux plaintes et

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 682 et 684 du code civil : 7.