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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310419
22 octobre 2020
22 octobre 2020
S'agissant de la servitude de vue, elle est, soit légale et réglementée par les articles 675 à 680 du code civil et concerne les vues et les jours, soit du fait de l'homme et traitées aux articles 686
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301006
16 septembre 2014
16 septembre 2014
intérêts intercalaires de leur prêt bancaire, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1382 du code civil ; ALORS 3°/ QUE : si un préjudice distinct de celui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301548
11 décembre 2012
11 décembre 2012
682 et 684 du code civil et qui ont été résolues en faveur de madame X...épouse Y... ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que l'arrêt ayant accordé à l'appelante un droit de passage et de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100460
30 avril 2014
30 avril 2014
L. 211-10 du code de la consommation, ensemble les articles 1604 et 1184 du code civil.
Source officielleciv3
613721c7cd580146773f736d
21 octobre 1992
21 octobre 1992
682 du Code civil ; 2°) que les juges du fond, chargés de vérifier si les conditions de la protection possessoire étaient réunies, devaient déterminer si l'état d'enclave du fonds des consorts I...
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874e6
5 avril 2005
5 avril 2005
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Qu'il convient d'allouer de ce chef à la SCI NEVADA la somme de 2.000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301654
17 décembre 2013
17 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et
Source officielle4e Chambre B
6162776da2bc6369e8386cd9
19 décembre 2013
19 décembre 2013
637, 682 et suivants, 693, 694 et 700 du code civil : de débouter l'appelant de l'ensemble de ses demandes et confirmer le jugement, sauf en sa disposition relative à l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre civile B
61639b9ca876d6c869757c77
9 novembre 2010
9 novembre 2010
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200305
28 février 2013
28 février 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la
Source officielleRéféré président
67a66d8d9324999a647a7dae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[R] [E], occupant de l’appartement situé au-dessus, la S.A.S.
Source officiellecr
61372634cd58014677423c31
23 mai 2002
23 mai 2002
, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310185
6 juin 2019
6 juin 2019
682 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c6a2
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr JUNILLON, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310106
27 février 2020
27 février 2020
682 du code civil qu'elle a ainsi violé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301367
3 décembre 2015
3 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 455 du code de procédure
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6a0e93b2cdc6046d4764c852
20 mai 2026
20 mai 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre B
61625101929f6bffa995b3b8
5 décembre 2013
5 décembre 2013
des articles 682, 684, 694 et 1382 du code civil, -de constater que la SARL Provence Investments est à l'origine de l'état d'enclave des parcelles H [Cadastre 2] et H [Cadastre 6], -de constater que
Source officielleRéférés
67882eb1c21c0e53e790ecf7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Compte tenu de la résidence des consorts [U] à l’étranger, la signification de l’assignation a été faite selon les modalités de l’article 684 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5e8
1 octobre 1975
1 octobre 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171, 172, 174, 687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT
Source officiellePage 6 sur 161