683 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 682, 683 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 8.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 682 et 684 du code civil : 7.

Bruno X... à formaliser son incident conformément à l'article 728 du code de procédure civile, - subsidiairement, sous le visa des articles 689 du code de procédure civile, 32 et 64 du décret du 17 Mars

684 du Code civil, ensemble, par refus d'application, l'article 682 du même code ; 2 / que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique

688 e t 689 du Code civil.

682 et 683 du Code civil ; qu'ainsi, en énonçant pour estimer, au contraire, qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article 684 du même code, que par l'acquisition, le 22 août 1972, de la parcelle

X... ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 684 et 685-1 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils avaient constaté que l'état d'enclave

de l'article 699 du code de procédure civile.

14, 683, 684, 688 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

682 et 684 du Code civil ; 3 ) que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de cet acte sauf si un

700 du Code de Procédure Civile ; que toutefois, pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Selon l’article 689, alinéa 2, du code civil, les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu’une porte, une fenêtre, un aqueduc.

528, 640, 684 et 687 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 684

Par conclusions du 17 janvier 2020, le ministère public demande à la cour, au visa des articles 652, 659 et 689 du code de procédure civile et des articles 1 à 5 de la section I du titre I de la convention

Conformément à l’article 689 alinéa 3 du code civil, les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds

65 du décret du 17 juin 1967 et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2.

685 et 687 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'acte de signification étant du 21 juillet 1987, date à laquelle le visa a été apposé par le parquet de Nanterre, la cour d'appel